Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret no 97-893 du 26 septembre 1997 et le décret no 98-649 du 23 juillet 1998 ;
Vu le décret no 2000-1012 du 17 octobre 2000 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les propositions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :

Art. 1er. - La nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 11 du décret du 26 mars 1996 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.

Art. 2. - L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures ; coefficient 3) :
Questions et/ou problèmes à traiter portant, au choix du candidat, sur l'une des deux options suivantes :
Chimie-physique,
Biologie.
Le choix de l'option se fait au moment de l'inscription.
II. - Epreuve orale d'admission (durée : vingt minutes ; coefficient 2) :
Conversation avec le jury portant, d'une part, sur les connaissances techniques des candidats relatives à leurs attributions et, d'autre part, sur les connaissances générales des candidats relatives aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects et/ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Art. 3. - Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel figurent en annexe du présent arrêté (1).

Art. 4. - L'arrêté du 27 janvier 1998 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que l'arrêté du 7 février 1997 fixant les épreuves et le programme de l'examen professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.

Art. 5. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 2001.

(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté aux adresses suivantes :
- en province : auprès des directions régionales des douanes et droits indirects ;
- à Paris, auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- au centre de formation de la DGCCRF : CNFDCI, 2, rue Saint-Pierre, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1 ;
- internet : www.minefi.gouv.fr.